Amendement n° CL753
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction de maintenir les personnes déboutées du droit d'asile dans l'hébergement d'urgence, opposant dignité humaine et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à maintenir un droit à l'hébergement pour les personnes sans statut légal afin de prévenir leur exclusion sociale, tandis que le législateur, en rejetant l'amendement, verrouille l'accès aux structures publiques pour les étrangers non protégés.
L'amendement visait à neutraliser une disposition qui impose l'expulsion immédiate des structures d'accueil dès le rejet de la demande d'asile. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une logique de rupture immédiate entre le statut de demandeur d'asile et celui de personne sans titre, au détriment de la continuité de l'accompagnement social. Le débat (suggéré par l'exposé) révèle une volonté de transformer l'hébergement d'urgence en un outil de gestion des flux plutôt qu'en un filet de sécurité sociale, en utilisant la précarité comme levier de pression pour inciter au départ ou à la clandestinité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la proposition sénatoriale visant à rendre impossible le maintien d’une personne déboutée du droit d’asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d’accueil.
Cette mesure aura des conséquences dramatiques sur la stabilité de vie des personnes déboutées en les exposant à l’errance de manière brutale. Rendre le maintien dans ces structures d’hébergement impossible conduit à l’exclusion sociale de personnes vulnérables qui sont contraintes bien souvent de gagner leur vie dans la clandestinité. Ces dernières peuvent pourtant prétendre à la régularisation par d’autres voies. Cet article est à l’image du projet de loi qui le porte : un texte qui prétend améliorer l’intégration des étrangers en les condamnant à la précarité économique et en préparant leur mort sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).