Amendement n° CL752
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la rédaction initiale de l'article L. 423-22 pour refuser une sémantique de la dissuasion envers les mineurs.
Intention : Empêcher la criminalisation par le langage des mineurs étrangers en préservant un cadre juridique protecteur plutôt que dissuasif.
L'amendement propose de rejeter toute modification terminologique qui pourrait durcir le ton ou la perception des mineurs non accompagnés (MNA) placés sous l'autorité de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). En s'opposant à un changement de mots, l'auteur cherche à empêcher que le droit ne bascule d'une logique de protection de l'enfance vers une logique de contrôle migratoire et de répression. Le rejet de la modification sémantique par le législateur (via l'adoption de l'amendement de maintien) confirme une volonté de ne pas laisser le vocabulaire de la loi devenir un outil de stigmatisation des mineurs étrangers.
Exposé sommaire
Par cet amendement le groupe La France Insoumise - NUPES vise a conserver l'article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa forme actuelle. Cet article 7ter ne change rien ou peu la vie des mineurs non accompagnés confiés à l'ASE mais il démontre une obsession xénophobe même dans les choix sémantiques. La législation française s'est toujours drappée dans une vision positiviste du droit et non des fomules de dissuasions pour effrayer et se donner des airs de fermeté. La misère vécue par ces mineurs ne se réduit pas à des choix de mots fallacieux mais avec une réelle politique sociale à l'enfance. Ces enfants de l'ASE ne sont pas des délinquants à expulser mais des réelles chances pour un pays vieillissant comme la France.
Ces enfants placées donnent le meilleurs d'eux mêmes pour réussir leur études et s'intégrer par l'apprentissage, l'activité sportive, artistique et littéraire comme un jeune poète guinéen qui a 16 ans publiaient son premier recueil de poème et devient titulaire prix Ouest-France Étonnants Voyageurs. L'autre apprenti boulanger, pâtissier, ingénieurs... C'est aussi ça le travail de l'ASE maltraitée et clochardisée par ce gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).