Amendement n° CL751
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension du délai de sursis au mariage, opposant le contrôle de l'immigration au droit à la vie privée.
Intention : Verrouiller davantage le contrôle des unions matrimoniales des étrangers pour prévenir les détournements de procédure, au détriment de la protection de la vie privée et du droit au regroupement familial.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui allonge le délai de sursis à la célébration du mariage pour les étrangers. En proposant cette suppression, l'auteur cherche à contester la logique de contrôle systématique de la sincérité des unions qui s'immisce dans la sphère privée. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la lutte contre les mariages de complaisance et le contrôle de l'immigration sur la fluidité du droit au mariage et à la vie familiale des étrangers.
Exposé sommaire
Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer cet article qui vise à étendre le sursis à la célébration du mariage.
A nouveau ce texte révèle la méfiance qui pèse sur les étrangers. Cette méfiance se déploie et s'immisce dans tous les espaces de sa vie privée. En élargissant le délai à deux mois renouvelables cet article porte une atteinte excessive à la vie privée et au droit à mener une vie familiale normale que notre Constitution garanti à tous les individus sans considération de sa nationalité.
Notre groupe rappelle qu'il est pour rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étranger·es, respectant le droit au regroupement familial, et la régularisation automatique pour tout conjoint·e marié·e ou pacsé·e. Ces dispositions sont prévues par notre programme l'Avenir en commun.
Pour ces raisons nous proposons la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).