Amendement n° CL748
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le praticien étranger exerçant les fonctions définies aux articles R6152‑601, R6152‑632 et R6153‑41 du code de la santé publique et disposant de l’autorisation prévue au I bis de l’article L. 4111‑2 du même code, se voit délivrer une carte pluriannuelle dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent article. »
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Étendre la carte « talent-profession médicale » aux praticiens étrangers exerçant en qualité de faisant-fonction d'interne ou praticiens attachés, sans passer par l'épreuve de vérification des connaissances.
Intention : Régulariser et valoriser les praticiens étrangers en poste à l'hôpital public depuis des années, en les dispensant de l'épreuve de vérification des connaissances jugée inaccessible malgré leur exercice effectif, pour reconnaître leur contribution réelle au système de santé français.
L'amendement vise à créer une voie d'accès alternative à la carte pluriannuelle « talent » pour les praticiens diplômés hors de l'UE (PADHUE) qui exercent déjà de facto à l'hôpital public sous des statuts précaires (FFI, praticiens attachés). L'exposé souligne que ces 5 000 praticiens ont assuré le fonctionnement des hôpitaux pendant le COVID-19, accomplissent les mêmes missions que les médecins français mais avec des titres dégradants et des rémunérations inférieures. L'accès actuel (via l'EVC) est présenté comme un obstacle insurmontable : charge de travail trop lourde, concurrence féroce, places limitées, processus complexe. L'amendement propose donc une régularisation de facto — reconnaître comme « talent » celui qui a déjà prouvé, par l'exercice, ses compétences. Cela révèle une tension entre deux logiques : l'une protectrice (le parcours EVC, supposé garantir les standards français) ; l'autre inclusionnaire et pragmatique (la preuve par l'acte, l'équité envers ceux qui tiennent le système debout). Le rejet de cet amendement signale que le législateur a choisi de maintenir le contrôle centralisé (EVC) malgré la critique de son inaccessibilité pratique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans la liste des praticiens étrangers pouvant bénéficier d’une carte pluriannuelle portant la mention “talent‑profession médicale et de la pharmacie”, les praticiens étrangers qui exercent sous de fallacieuses fonctions de “faisant fonction d’interne”, “praticiens attachés” ou “ praticiens attachés associés.”
Les praticiens diplômés hors de l’Union européenne (Padhue) ont tenu l'hôpital public français à bout de bras durant la pandémie du covid-19. Environ 5 000 Padhue exercent dans des hôpitaux publics français. Ces derniers exercent les mêmes fonctions avec les mêmes responsabilités que leurs collègues français, mais avec des titres et des rémunérations dégradants. Le parcours pour l’obtention de l’autorisation d’exercer est très long et très complexe mais il passe obligatoirement par l’obtention des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Elles s’adressent aux praticiens, quelle que soit leur nationalité dès lors qu’ils ont obtenu leur diplôme dans un Etat non membre de l’Union européenne (UE) ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). Les diplômes de ces praticiens leur permettent l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de pharmacien dans leur pays de délivrance. Cependant, les syndicats et associations SUPADHUE et IPADECC nous ont alertés sur la difficulté de cette seule voie d’entrée pour obtenir une autorisation d’exercer. En effet, La plupart de ces padhue sont en poste avec des horaires et des volumes de travail très importants les empêchant de préparer consciencieusement ce concours ou la concurrence est rude et les places limitées.
Cette disposition de justice sociale a pour objectif de permettre à des padhue exerçant parfois pour certains depuis plusieurs années sous le statut de “faisant fonction d’interne”, de “praticiens attachés” ou de “praticiens attachés associés” d’obtenir le bénéfice du titre portant mention “talent – profession médicale et de la pharmacie”, prévu à l’article 7 du présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).