Amendement n° CL747
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la création de chambres territoriales de la CNDA, jugée inefficace et fragmentant la jurisprudence d'asile sans vrai bénéfice pour les demandeurs.
Intention : Préserver l'unitéet la cohérence de la jurisprudence d'asile et protéger les droits procéduraux des demandeurs en rejetant une réforme qui, sous couvert de proximité, accelererait les procédures tout en dégradant la qualité du contrôle juridictionnel.
L'amendement conteste la création de chambres territoriales présentée comme apportant une proximité géographique aux demandeurs d'asile. Or, l'auteure expose que ce projet comporte plusieurs failles : (1) l'absence de réelle proximité puisqu'une extension des audiences par visioconférence est concomitante ; (2) un risque de fragmentation jurisprudentielle et d'inégalité de traitement dues à une spécialisation par origine et langue ; (3) des incertitudes sur l'indépendance de ces chambres ; (4) une impossibilité pratique d'avoir des interprètes en langues rares en présence physique, renforçant l'usage de la visio ; (5) des capacités matérielles insuffisantes dans les tribunaux administratifs pour accueillir ces services ; (6) un coût massif (centaines de millions d'euros) pour un gain nul. Derrière le discours de proximité, l'auteure voit l'objectif réel : accélérer l'instruction des recours en affaiblissant les garanties procédurales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mise en place des chambres territoriales.
Par la proposition de cet article, la Cour nationale du droit d’asile pourrait, en dehors de son siège, comprendrait des chambres territoriales. Si au premier abord la territorialisation de la CNDA apparait comme permettant aux requérants de ne plus avoir à se déplacer jusqu’à Montreuil pour leur audience, de pouvoir être plus proches de leur avocat, et qui signerait la fin du recours accru aux audiences par visio-conférence : il n’en est rien. Aussi, comment justifier une plus grande proximité géographique, si dans le même temps une extension des audiences en visioconférence est projetée ?
Il est possible également de s’interroger sur la capacité des cours administratives d’appel à maîtriser l’ensemble des dossiers et apprécier des situations géopolitiques complexes exigeant une parfaite connaissance des enjeux. En effet, le nouvel article L 131‑3-1 CESEDA prévoirait la possibilité de spécialiser les chambres en fonction de l’origine et des langues utilisées, ce qui pourrait engendrer de nombreux problèmes concernant les connaissances de fond. En outre, aucune garantie n’est faite concernant l’indépendance de ces chambres territoriales.
Les avocats sont encore peu nombreux à pratiquer le droit d’asile, et sont à l’heure actuelle majoritairement basés à Paris. La création de ces chambres territoriales risque de porter gravement atteinte au droit d’asile. Une territorialisation rime avec une fragmentation de la jurisprudence en droit d’asile. Cela pourrait porter atteinte à la cohérence des décisions de la CNDA induite par la création des chambres territoriales.
La territorialisation signifie également un besoin supplémentaire d’interprètes en langues rares qui seraient disponibles dans les chambres territoriales. Nous pouvons, à juste titre, douter de la garantie d’un interprète en présence physique et non à distance, notamment dans les langues rares, ce qui aurait pour conséquence de faire de la visio-conférence une généralité.
Concernant ces modalités pratiques, rappelons qu’elles restent très générales, le projet de loi expliquant que ces mesures seront détaillées par les décrets d’application. Aucune garantie n’est énoncée.
Enfin, il convient de rappeler également que, à l’heure actuelle, les tribunaux administratifs n’ont pas les capacités matérielles pour accueillir les différents agents, juges et demandeurs d’asile. En effet, disperser sur plusieurs sites l’ensemble des activités et services nécessaires est incompatible avec le souci d’économies budgétaires.
Concernant les économies toujours : une nouvelle antenne de la CNDA, dont le projet est basé sur les mêmes effectifs que la Cour de Montreuil est censée être accessible à partir de 2026. Un projet à plusieurs centaines de millions d’euros qui n’aura aucune utilité.
La territorialisation n’est qu’une fausse solution, dont les objectifs annoncés ne seront respectés. L’objectif principal du Gouvernement ici est seulement d’accélérer l’instruction des recours en diminuant drastiquement les garanties offertes au demandeur d’asile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).