Amendement n° CL746
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 421‑9. – Est délivrée une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑salarié qualifié » d’une durée maximale de quatre ans, à l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes : »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du seuil de salaire pour le titre « talent-salarié qualifié » afin de contrer la précarité des diplômés.
Intention : L'auteur cherche à protéger les travailleurs étrangers diplômés en France contre le dumping salarial et la précarité, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de l'État de lier la qualité du séjour à la contribution économique directe (le niveau de revenu) du travailleur.
L'amendement visait à déconnecter l'accès au statut de 'salarié qualifié' d'un niveau de rémunération minimal. En rejetant cette proposition, le législateur confirme que le titre 'talent' n'est pas seulement une reconnaissance de compétences, mais un outil de régulation économique destiné à attirer une main-d'œuvre à haute valeur ajoutée. Le rejet souligne la volonté de maintenir une barrière financière pour éviter que ce titre ne devienne une porte d'entrée pour des travailleurs précaires, même si cela expose les jeunes diplômés à une pression salariale à la baisse.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES veut supprimer la condition de seuil minimum de rémunération pour l’obtention d’un titre de séjour “talent-salarié qualifié”.
En effet, cette condition restreint drastiquement la possibilité pour les étrangers qui remplissent les conditions légales d’obtenir ce titre de séjour. En outre, nous avons constaté que lorsque les étrangers terminent leur formation en France et cherchent un emploi, ils sont tenus d’accepter rapidement un emploi afin de pouvoir renouveler leur titre. Ainsi, de nombreux employeurs profitent de cette nécessité pour proposer des rémunérations en dessous de celles pratiquées sur le marché pour un poste équivalent à celui occupé par ces étrangers qualifiés. Par conséquent, nous souhaitons la suppression de cette condition injuste et inadaptée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).