Amendement n° CL744
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Aux alinéas 5 et 20, supprimer les mots :
« d’une durée maximale de quatre ans, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le délai maximal de 4 ans pour les titres « talent » et « talent-porteur de projet », afin d'offrir plus de sécurité administrative aux professionnels hautement qualifiés.
Intention : Renforcer l'attractivité de la France pour les talents internationaux en supprimant l'insécurité administrative liée à la limite temporelle, afin de favoriser leur stabilité professionnelle et personnelle ainsi que leur engagement économique durable.
L'amendement vise à retirer la limite temporelle de 4 ans imposée aux titres de séjour « talent » et « talent-porteur de projet ». Ces titres sont destinés aux étrangers exerçant des activités professionnelles hautement qualifiées (généralement diplômés français de haut niveau) ou porteurs de projets économiques d'investissement en France. La limitation de 4 ans est présentée comme un frein à l'attraction des talents : elle crée une incertitude administrative qui décourage ces professionnels à s'installer durablement en France, au profit de pays concurrents offrant de meilleures perspectives. L'intention est de transformer ces titres en un dispositif d'attraction plus compétitif en supprimant l'incertitude du renouvellement périodique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES veut supprimer le délai maximum de 4 ans prévu pour les titres de séjour talent et talent-porteur de projet.
Les titres de séjour talent et talent-porteur de projet sont attribués respectivement aux étrangers exerçant des activités professionnelles hautement qualifiées, titulaires majoritairement de diplômes français de grade élevé pour le premier et aux étrangers porteurs de projets économiques ou porteur d’investissement économique en France pour le second. Il s’agit donc de professionnels très qualifiés qui participent au rayonnement de l’économie française et qui ont besoin d’une sécurité administrative afin de se projeter et d’évoluer professionnellement et personnellement. Nous constatons que le plafond de 4 ans fixé pour leur régularisation est insuffisant et peut les décourager au bénéfice d’Etats étrangers plus accueillants. Pour ces raisons, nous souhaitons sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).