Amendement n° CL743
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 414‑13 du code de l’entrée et su séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la condition de « métiers en tension » pour la régularisation, opposant droit au travail et contrôle migratoire.
Intention : Transformer la régularisation de fait en un droit social universel pour les travailleurs, afin de sortir d'une logique de gestion de la main-d'œuvre par les besoins de l'économie.
L'amendement propose de rompre le lien entre la nature de l'activité économique et le droit au séjour. En voulant supprimer le critère des secteurs en tension, l'auteur cherche à transformer une régularisation sélective (basée sur les besoins du marché du travail) en une régularisation automatique fondée sur l'existence même d'un lien de travail. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une régularisation « utilitariste » : le titre de séjour n'est pas un droit découlant du travail en soi, mais un outil de gestion des flux migratoires destiné à répondre à des besoins économiques précis.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons supprimer la condition des « « métiers en tension » » pour la délivrance d’un titre de séjour.
Nous souhaitons régulariser tous les travailleurs sans papiers. Nous pensons en effet que la participation à la vie économique doit permettre de protéger les individus de l’ensemble des droits qui découlent du travail, la santé, le chômage, le droit à mener une vie familiale normale ou encore la saisine du Conseil des prud’hommes pour les protéger contre les employeurs qui, très souvent, les exploite.
À ce titre, le principe même des métiers en tension créait un situation dans laquelle, des travailleurs déjà présents sur le territoire ne puissent pas bénéficier de ces garanties. La liste des métiers en tension se construit dans une logique, abstraite, hors sol qui en se parant des atours de l’accueil et de la régularisation, invisibilise des travailleurs déjà-là, travaillant effectivement sur le territoire. C’est une politique sociale et d’organisation du travail dont nous avons besoin et non une police du travail.
Pour ces raisons nous souhaitons supprimer la condition des « « métiers en tension » » pour la délivrance d’un titre de séjour. Notre groupe souhaite régulariser tous les travailleurs et travailleuses sans-papiers et faciliter l’accès à la nationalité française pour les personnes étrangères présentes légalement sur le territoire. C’est ce que prévoit notre programme l’Avenir en commun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).