Amendement n° CL742
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintien d'un assesseur du HCR dans les formations de jugement pour garantir l'expertise géopolitique face à la suppression de ce droit.
Intention : Sanctuariser l'expertise spécialisée et internationale du HCR pour protéger les droits des demandeurs d'asile contre des décisions purement juridiques ou déconnectées des réalités géopolitiques.
L'amendement s'oppose à la suppression de la présence des assesseurs nommés par le HCR au sein des collèges de jugement. L'enjeu est de préserver une expertise technique et internationale (géopolitique, humanitaire) qui complète le savoir juridique des juges. Le rejet de cet amendement marque une volonté du législateur de rompre avec une tradition de collaboration avec le HCR pour simplifier ou recentrer la composition des formations de jugement, au risque de perdre une garantie de spécialisation sur les contextes de vulnérabilité des demandeurs d'asile.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas supprimer la représentation d’un assesseur nommé par le Haut-Commissariat des Réfugiés des Nations Unies dans la formation de jugement collégiale.
Le contentieux de l’asile est un contentieux complexe qui suppose une connaissance pointue de la situation géopolitique des pays étrangers laquelle évolue au jour le jour mais également une qualité d’écoute de la parole des demandeurs d’asile lesquels sont dans une situation particulièrement vulnérable du fait des persécutions subies majorées par la barrière de la langue. L’instauration d’un échange entre les juges et la pluralité du regard constitue donc une garantie importante et permet de prévenir des décisions hâtives ou une connaissance obsolète de la situation dans un pays et pouvant avoir des conséquences d’une gravité irréversible pour le justiciable.
En France, le HCR collabore avec la CNDA depuis 1953, depuis la ratification de la France aux Conventions de Genève. Leur rôle est de veiller à la bonne application de la Convention de Genève. La France reconnait ainsi le HCR comme gardien de la Convention et garant de son application.
Aujourd’hui en France, il y a environ 150 juges assesseurs nommés par le HCR. Ils sont universitaires, juristes, spécialistes de géopolitique ou de l’humanitaire, etc. Le HCR les sélectionne et les forme. Il produit des lignes conductrices sur l’évolution des pays les plus à risques, les situations géopolitiques, mouvantes.
La remise en cause de la collégialité, et plus spécifiquement de la présence du HCR, constitue une remise en cause d’une tradition française en matière d’asile. La disparition de la présence du HCR ne permettrait plus de prendre en compte la vulnérabilité du demandeur d’asile. La fin de la représentation du HCR signifie une fin de la garantie en matière de connaissances géopolitiques. C’est un très net recul pour la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).