Amendement n° CL741
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'un titre de séjour spécifique pour les étrangers hors-UE souhaitant devenir entrepreneurs.
Intention : L'auteur cherche à transformer le statut d'entrepreneur en un levier de régularisation pour les travailleurs étrangers, afin de les sortir de l'illégalité et de les soumettre au droit du travail, tandis que le rejet confirme la volonté de l'État de lier l'activité économique au contrôle de l'immigration.
L'amendement propose de dissocier le droit d'exercer une activité entrepreneuriale de la détention d'un titre de séjour spécifique 'entrepreneur'. En rejetant cet amendement, le législateur maintient un verrou administratif strict : l'accès à l'entrepreneuriat reste conditionné au statut migratoire. Le débat révèle une tension entre la volonté de régulariser la situation de travailleurs de fait (souvent sous-payés ou précaires dans l'économie des plateformes) et la volonté de l'État de contrôler l'immigration par le biais de la conditionnalité des titres de séjour.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction pour les ressortissants étrangers de pays non-membres de l'Union européenne de pouvoir bénéficier du statut d'entrepreneur sans un titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut.
Le groupe LFI-NUPES ne souhaite pas défendre l'entrepreneuriat individuel, notamment en raison de sa dérive dans le cadre des plateformes qui aujourd'hui dissimulent du salariat sous le statut d'entrepreneur individuels. Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le besoin de reconnaître les travailleurs quelque soit leur nationalité. Ces travailleurs doivent être protégés par le droit du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).