Amendement n° CL735
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
« Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un dispositif d’information sociale au sein des préfectures, concernant en particulier le droit du travail, à destination des demandeurs de carte de séjour et des personnes ayant obtenu une carte de séjour. »
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Exige un rapport sur la création d'un guichet d'information sociale en préfecture pour protéger les droits des travailleurs étrangers.
Intention : L'auteur cherche à briser l'isolement juridique des travailleurs étrangers en utilisant l'administration préfectorale comme levier de protection contre l'exploitation patronale.
L'amendement cherche à transformer la préfecture, lieu de contrôle migratoire, en un lieu d'accompagnement social. En proposant ce dispositif, l'auteur tente d'intégrer la protection des droits sociaux (droit du travail) dans le parcours administratif de l'étranger. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre la gestion du séjour (ordre public/contrôle) et la protection des droits sociaux, refusant d'alourdir la mission des préfectures par une fonction de médiation ou d'assistance sociale.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les députés membres du groupe LFI-NUPES demandent au Gouvernement la remise d’un rapport sur la mise en place d’un dispositif d’information sociale au sein des préfectures à destination des demandeurs de carte de séjour et des personnes ayant obtenu une carte de séjour.
De nombreux travailleurs étrangers sont confrontés à des employeurs peu scrupuleux qui ne respectent pas le droit du travail. Ces travailleurs, qui occupent souvent les emplois les plus pénibles, les plus accidentogènes (par exemple dans le BTP) et les moins bien rémunérés, méconnaissent pour la plupart leurs droits en tant que salariés et les procédures qui leur permettraient d’exiger le respect du code du travail par leurs employeurs.
Nous refusons que les travailleurs étrangers soient une variable d’ajustement corvéable à merci pour le patronat. Les travailleurs étrangers doivent pouvoir faire valoir leurs droits comme tous les autres salariés. La création d’un dispositif d’information sociale au sein des préfectures constitue un moyen de le permettre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).