Amendement n° CL733
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante :
« À la fin de l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande » sont remplacés par les mots : « dès l’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le travail immédiat pour tout demandeur d'asile, supprimant le délai de 6 mois et la distinction par pays.
Intention : Garantir l'autonomie financière immédiate des demandeurs d'asile pour éviter la précarité, en s'opposant à la logique de filtrage par l'administration.
L'amendement vise à transformer un droit au travail conditionné (par un délai d'attente et une liste de pays) en un droit automatique et universel dès le dépôt de la demande. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir un contrôle strict sur l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile, en utilisant le délai de carence et la sélection géographique comme des outils de régulation de l'attractivité du territoire et de gestion des flux.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à ce que les demandeurs d’asile puissent travailler dès l’introduction de la demande d’asile auprès de l’Ofpra.
Le projet limite ce droit aux demandeurs originaires d’un pays figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative. Ainsi, il pose donc une inégalité de traitement entre demandeurs d’asile alors qu'il n’y a aucune raison de distinguer entre les demandeurs d’asile.
Au nom du principe de dignité de la personne humaine consacré par la jurisprudence constitutionnelle, il appartient au législateur de permettre à tout demandeur d’asile de pouvoir accéder au travail.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le demandeur d'asile en France peut être autorisé à travailler si l'Ofpra, passé un délai de 6 mois, n'a pas statué sur sa demande. Cet amendement viendrait supprimer ce délai de 6 mois afin de permettre à tous les demandeurs de travailler dès l’introduction de la demande d’asile auprès de l’ Ofpra.
Il est en effet important que tout demandeur d’asile qui quitte son pays puisse retrouver un travail dès son arrivée sur le territoire français avec un accès au marché du travail, sans délai.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).