Amendement n° CL727
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l'article L. 423‑7 et au 5° de l'article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « à l’entretien et » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de prouver une contribution financière pour protéger les parents d'enfants français du risque d'OQTF.
Intention : L'objectif est de déconnecter le droit au séjour de la capacité économique du parent pour éviter que la précarité ne devienne un motif d'expulsion.
L'amendement visait à rompre le lien entre la capacité financière du parent étranger et son droit au maintien sur le territoire. En proposant de supprimer la preuve de la contribution à l'entretien de l'enfant, l'auteur cherchait à neutraliser un mécanisme qui, selon elle, transforme une difficulté matérielle (l'impossibilité de travailler) en un motif d'expulsion. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une condition de 'responsabilité matérielle' comme filtre de régularisation, privilégiant la preuve de l'entretien effectif sur la seule existence du lien de parenté.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de la condition restrictive de justification de la contribution financière à l’égard d’un parent d’enfant français.
Le groupe parlementaire La France insoumise a été alerté par des personnels de préfecture sur la l’augmentation des délivrances d’obligations de quitter le territoire délivrées à l’encontre de parents d’enfants français qui ne démontrent pas l’effectivité de leur contribution financière à l’entretien de leurs enfants.
Car la possibilité d’obtenir une carte de résident de plein droit et l’impossibilité de se voir délivrer une OQTF pour les parents d’enfants français sont toutes deux conditionnées à notamment la justification par le parent étranger demandeur de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Or, la preuve de la contribution à l’entretien est difficile à rapporter et constitue un obstacle réel à la régularisation pour de nombreux parents d’enfants français qui se trouvent antérieurement à leurs demandes, sans titre ou en possession de titres ne les autorisant pas à travailler. Dans ce cas, cela représente un obstacle considérable à la régularisation de nombreux demandeurs parents d’enfants français et les exposent à la délivrance d’obligation de quitter le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).