Amendement n° CL722
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'augmentation des frais de timbre pour la naturalisation afin d'éviter une barrière financière à l'accès à la nationalité.
Intention : Transformer l'accès à la nationalité en un processus déconnecté de toute capacité financière, en s'opposant à l'usage de la taxe comme outil de filtrage migratoire.
L'amendement s'attaque à un levier de politique migratoire par le biais de la fiscalité. En proposant de supprimer l'augmentation des frais de timbre, l'auteur cherche à neutraliser ce qu'il considère comme une mesure de dissuasion économique. Le rejet de cette logique par le gouvernement (implicite dans l'adoption de l'article initial) et l'adoption de l'amendement marquent une divergence fondamentale sur la nature de la naturalisation : est-ce un droit d'accès qui doit rester accessible, ou un outil de régulation de l'immigration que l'on peut conditionner par un coût financier ?
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'augmentation des frais de timbre fiscaux pour les demandes de naturalisation.
Cet article vise à dissuader économiquement les demandes de naturalisation. Il révèle tout ce qu'il y a de plus détestable dans le projet politique de migration que nous offre le gouvernement et la majorité de droite au Sénat, celui d'une immigration choisie.
Nous défendons un accès gratuit aux demandes de naturalisation et la facilitation d’accès à la nationalité française pour les personnes étrangères présentes légalement sur le territoire. C'est ce que prévoit notre livret migrations, annexé à notre programme l'avenir en commun.
Pour ces raisons les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).