Amendement n° CL720
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allongement du délai de résidence requis pour la naturalisation, opposant droit à l'intégration et contrôle de l'assimilation.
Intention : Contrer la volonté du législateur de durcir les critères d'accès à la citoyenneté en refusant de transformer le temps de présence en une preuve d'assimilation culturelle.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article qui durcit les conditions de naturalisation. En s'opposant à l'augmentation de la durée de résidence, l'auteur conteste le passage d'une logique de droit à une logique de sanction ou de preuve d'assimilation par le temps. Le rejet ou l'adoption de ce type de mesure révèle la tension fondamentale du texte : la loi doit-elle être un outil de facilitation de l'inclusion ou un instrument de filtrage de l'identité nationale par l'épreuve de la durée ?
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de la durée de résidence en France pour pouvoir être naturalisé.
Rien ne justifie cette augmentation. À nouveau cet article s'enferme dans une logique assimilationniste demandant aux personnes séjournant sur le territoire de jusitifier de leur bonne intégration, de leur intégration à une identité fantasmée. Dix ans est une durée disproportionnée qui porte une atteinte excessive au droit à mener une vie familiale normale.
Notre programme, l'Avenir en commun, prévoit au contraire de faciliter l’accès à la nationalité française pour les personnes étrangères présentes légalement sur le territoire.
Pour ces raisons les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).