Amendement n° CL719
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des conditions de nationalité pour les personnes nées en France afin de restaurer un droit du sol inconditionnel.
Intention : Sanctuariser le droit du sol en le déconnectant de toute évaluation de la moralité ou de l'origine des parents, afin de garantir une citoyenneté automatique et sans entrave pour les personnes nées sur le territoire.
L'amendement propose une rupture radicale avec la logique de la loi en supprimant les mécanismes de contrôle et de dérogation liés à l'origine des parents ou au comportement de l'individu. En visant la suppression pure et simple de l'article 2 ter, l'auteur cherche à transformer l'accès à la nationalité d'un privilège octroyé par l'État (sous conditions) en un droit automatique et fondamental fondé uniquement sur le lieu de naissance et le consentement. Son adoption (en commission) signale une volonté de sanctuariser le droit du sol contre toute forme de discrimination ou de sanction comportementale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter
La reconnaissance du droit du sol en tant que droit fondamental ne doit pas être soumis à une dérogation, ni en raison de l'origine des parents, ni en raison des actes commis par l'individu qui acquiert la nationalité par l'exercice de ce droit. La personne qui bénéficie du droit du sol est considérée comme un citoyen et doit être traitée comme tel par la puissance publique.
Nous défendons le rétablissement du droit du sol permettant l'accès à la nationalité français à tout âge pour les personnes nées en France, sans autre condition que le consentement de la personne concernée.
Pour ces raisons les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).