Amendement n° CL716
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension de la dérogation au droit du sol à la Guyane et Saint-Martin, opposant égalité territoriale et contrôle migratoire.
Intention : Verrouiller l'application du droit du sol classique sur l'ensemble du territoire pour empêcher la création d'un régime de citoyenneté différencié selon la géographie.
L'amendement cherche à empêcher la généralisation d'un régime d'exception appliqué à Mayotte vers d'autres territoires d'Outre-mer. En proposant de maintenir le droit du sol classique dans la Guyane et à Saint-Martin, l'auteur s'oppose à la logique de 'sanctuarisation' ou de 'fermeture' des frontières internes de l'Union européenne par le biais de dérogations territoriales. Le rejet de cette extension (ou ici, l'adoption de la suppression de l'extension) souligne une tension entre la volonté du gouvernement de durcir les conditions d'accès à la nationalité dans les zones de forte pression migratoire et la volonté de préserver l'unité du modèle républicain fondé sur le droit du sol.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'extension de la dérogation au droit du sol à la Guyane et à Saint-Martin.
Depuis la loi asile immigration de 2018 le département d'Outre mer de Mayotte connait une dérogation au droit du sol inacceptable.
Le droit du sol est le socle de notre histoire républicaine, nous ne construisons pas le peuple ni une communauté politique par le sang ou l'ethnie, nous sommes une Nation civique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).