Amendement n° CL714
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du critère d'assimilation pour la naturalisation, opposant l'intégration républicaine au contrôle identitaire.
Intention : Verrouiller l'accès à la nationalité contre toute interprétation subjective de l'identité culturelle en protégeant le principe d'égalité et le droit du sol.
L'amendement propose de supprimer l'article 2 ter B qui introduit une condition d'« assimilation » à la communauté française. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de maintenir un critère de contrôle de l'identité culturelle perçu comme un outil de distinction politique ; de l'autre, une défense de l'égalité devant la loi et une mise en garde contre l'arbitraire administratif. En supprimant ce critère, l'amendement cherche à empêcher que la naturalisation ne devienne une évaluation subjective de la conformité culturelle, privilégiant ainsi une approche fondée sur le droit et le lien avec la nation plutôt que sur une norme d'assimilation mouvante.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter B qui vise à conditionner la naturalisation de la personne née en France à un critère "d'assimilation".
Ce projet de loi du gouvernement à ouvert une brèche dans laquelle les sénateurs LR se sont empressées de tomber et abattent tous les principes républicains au nom d'une logique purement électorale : capter les électeurs du RN. Les LR reprennent à leur compte la logique assimilationniste pour conditionner la naturalisation pour une personne née sur le territoire Français.
Enfermer dans les logiques d'assmilation, qui réduisent les individus à ce qu'ils ne sont pas des objets malléables et jetables selon les désirs et les peurs, cet article renvoie au mythe du choc des cultures. L'assimiliation à ""la communauté française"" est un leurre et n'a pas de sens juridique. Ainsi; il fait peser un risque considérable de décision arbitraire par les autorités amenées à appliquer cette norme qui pèsera sur les étrangers.
Nous défendons au contraire le rétablissement du droit du sol pour les enfants nés en France, sous réserve de leur consentement, et le fait de faciliter l’accès à la nationalité française pour les personnes étrangères présentes légalement sur le territoire.
Pour ces raisons les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).