Amendement n° CL713
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'allongement du délai de vie commune requis pour la naturalisation par mariage, opposant droit à la vie privée et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le mariage comme un fait social suffisant pour justifier l'intégration, afin d'empêcher que l'État n'utilise le délai de vie commune comme un outil de filtrage de l'accès à la citoyenneté.
L'amendement propose de supprimer l'article qui vise à porter à 5 ans la durée de vie commune nécessaire pour qu'un conjoint étranger accède à la nationalité française. En rejetant cette mesure, le législateur (via l'adoption de cet amendement) refuse de transformer le mariage en un critère de durée de vie commune soumis à une surveillance accrue. Le débat révèle une tension entre une vision de la nationalité comme outil de contrôle des flux migratoires (exigence de stabilité temporelle) et une vision de la nationalité comme reconnaissance de la réalité de la vie familiale et du respect de la vie privée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter A.
En augmentant la durée de vie commune des personnes mariées pour accéder à la nationalité française à 5 ans, les sénateurs dévoilent à nouveau leur panique identitaire. Le mariage, dont ils ont tant défendu le caractère ""sacré"" pendant les débats de la loi sur le mariage pour tous, devient pour eux une source de problème.
Rappelons que tout être humain à le droit au respect de sa vie privée, que notre Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen garantit et remettons les choses à leur place, le mariage comme tout autre forme de vie commune justifie, pour l'exercice d'une vie familiale normale, que les individus de nationalités étrangères puissent demander accès à la nationalité française.
À ce titre, nous rappellons que nous souhaitons rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étranger·es, respectant le droit au regroupement familial, et la régularisation automatique pour tout conjoint·e marié·e ou pacsé·e.
Pour ces raisons nous proposons la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).