Amendement n° CL711
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité. Il peut cependant la refuser. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous réaffirmons notre volonté de rétablir le droit du sol pour tout enfant né en France, avec son consentement.
Le droit du sol est un droit fondamental car il reconnaît en chaque individu naissant en France son droit d'accès à la citoyenneté. Nous défendons un droit du sol, issu de notre histoire républicaine, garantissant à l'individu né sur le territoire d'être naturalisé sans aucune condition autre que son consentement et qui peut être revendiqué jusqu'à la fin de sa vie.
En prévoyant une conditionnalité nous méconnaissons un droit qui est au fondement de notre histoire républicaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).