Amendement n° CL710
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Art. L. 131‑7. – La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 22 à 28.
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Rétablir le principe du juge collégial à la CNDA pour protéger la qualité du droit face à l'argument de l'efficacité.
Intention : Sanctuariser la collégialité comme garantie de protection des droits fondamentaux des demandeurs d'asile face à une logique de simplification procédurale dictée par les moyens.
L'amendement s'oppose à la logique de gestion budgétaire qui sous-tend la réforme. En proposant de faire de la collégialité la norme et non l'exception, l'auteur tente de sanctuariser la profondeur de l'examen juridique des demandes d'asile. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la célérité et la réponse aux contraintes de moyens (passage au juge unique) sur la garantie d'un débat contradictoire élargi au sein de la formation de jugement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire de la formation collégiale la formation de principe pour la Cour nationale du droit d’asile.
Le passage au juge unique est uniquement justifié par le manque de moyens. La logique d’efficacité ne peut pas se faire au détriment des justiciables, en particulier face aux enjeux qui entourent une demande d’asile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).