Amendement n° CL709
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les chambres sont spécialisées en fonction des zones géographiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer des chambres spécialisées par zone géographique à la CNDA plutôt qu'une simple décentralisation, pour augmenter l'expertise régionale.
Intention : Assurer que la décentralisation judiciaire ne sacrifie pas la qualité du jugement en créant plutôt des pôles d'expertise régionaux stables et cohérents.
L'amendement propose de structurer la territorialisation de la CNDA non comme un simple éparpillement territorial, mais comme un réseau de chambres spécialisées par zone géographique. Cela permettrait à chaque chambre de développer une expertise fine des situations migratoires et des contextes géopolitiques propres à sa région, plutôt que de dupliquer un modèle unique. Le rejet suggère que le gouvernement et la majorité ont privilégié une approche plus centralisée ou une décentralisation moins structurée, refusant peut-être de complexifier la gouvernance de la CNDA ou de fragmenter sa jurisprudence.
Exposé sommaire
Cet amendement demande à ce que territorialisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) se fasse sous la forme de chambres spécialisées par zone géographique afin de gagner en expertise et d’assurer un traitement efficace des demandes d’asile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).