Amendement n° CL708
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 2 bis pour restaurer un droit du sol inconditionnel face aux restrictions de résidence et d'âge.
Intention : Sanctuariser le droit du sol comme un droit acquis par la naissance et non comme un privilège octroyé par la stabilité du séjour, afin de protéger l'accès à la citoyenneté des enfants de l'immigration.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement les nouvelles conditions de résidence et de délais d'âge introduites par le texte initial. En s'opposant à l'obligation de justifier d'une résidence habituelle de 5 ans et à la fenêtre restrictive de déclaration (entre 16 et 18 ans), l'auteur cherche à empêcher la transformation d'un droit de naissance en un droit de séjour conditionné. Le rejet de cet amendement (ou son adoption selon le contexte législatif, ici marqué comme 'Adopté') signifie que le législateur a choisi de privilégier la maîtrise du contrôle de la citoyenneté par la preuve de l'ancrage résidentiel plutôt que l'automatisme lié à la naissance.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis.
Le droit du sol est un droit fondamental car il reconnaît en chaque individu naissant en France son droit d'accès à la citoyenneté, sa capacité de participation à la collectivité. Nous défendons un droit du sol, issu de notre histoire républicaine, garantissant à l'individu né sur le territoire d'être naturalisé sans aucune condition autre que son consentement et qui peut être revendiqué jusqu'à la fin de sa vie.
En prévoyant une limite de 2 ans entre les 16 et 18 ans, mais aussi en obligeant l'intéressé à justifier sa résidence habituelle pendant 5 ans sur le sol Français, ces conditions limitent un droit qui est au fondement de notre histoire républicaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).