Amendement n° CL707
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les chambres peuvent être placées auprès de chaque cour administrative d’appel. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une présence physique de la CNDA dans chaque ressort de Cour administrative d'appel pour éviter une centralisation excessive.
Intention : Garantir l'égalité d'accès au juge de l'asile sur tout le territoire en verrouillant une présence physique locale, s'opposant ainsi à une gestion purement centralisée ou itinérante de la juridiction.
L'amendement visait à transformer la structure de la CNDA en passant d'une institution potentiellement centralisée à une institution décentralisée par défaut. En proposant de lier systématiquement une chambre de la CNDA à chacune des 9 Cours administratives d'appel, l'auteur cherchait à garantir l'accessibilité géographique du droit d'asile. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir une flexibilité organisationnelle (et probablement une maîtrise des coûts) plutôt que d'imposer une structure territoriale rigide et coûteuse.
Exposé sommaire
Cet amendement demande une véritable territorialisation de la CNDA. A l’image de ce qui existe avec la Cour des comptes et son réseau de chambres régionales et territoriales.
Actuellement, la couverture du territoire national, tant l’hexagone que les outre-mer, n’est pas précisée par le texte.
Afin d’assurer un réel déploiement des chambres sur tout le territoire, il est proposé de placer une chambre de la CNDA auprès de chacune des 9 Cours administratives d’appel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).