Amendement n° CL706
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, après la référence :
« Art. L. 421‑13‑1. – »,
insérer les mots :
« Pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».
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Limiter à 5 ans la durée pendant laquelle des professionnels de santé étrangers peuvent exercer en France sans formation française préalable.
Intention : Restreindre l'accès durable aux professionnels de santé étrangers en imposant une expiration automatique, limitant de facto le recours à la main-d'œuvre médicale non française.
L'amendement vise à introduire une limite temporelle de cinq ans au dispositif permettant aux professionnels de santé étrangers d'exercer. Sous couvert d'une préoccupation sur la compétence linguistique et professionnelle, l'amendement traduit une politique restrictive sur l'immigration professionnelle médicale : il impose un plafond temporel qui forcerait le renouvellement constant des autorisations ou l'expulsion des praticiens après cette période. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré ne pas verrouiller le dispositif sur une limite arbitraire, gardant plutôt une flexibilité pour répondre aux besoins du système de santé.
Exposé sommaire
Les professionnels de santé doivent avoir été formés en France et avoir pratiqué dans ce cadre de façon suivie le français, de manière à ce que l’on soit sûr de leur niveau de compétence et de leur capacité à bien comprendre le patient.
Au regard du paysage médical français exsangue, fruit d'une politique de santé publique radicalement défaillante menée pendant des années au détriment des Français, il est pourtant nécessaire de s'assurer le concours de certains praticiens étrangers, le temps de former de nouveaux professionnels de santé sur notre sol.
Dans cette mesure, le dispositif prévu par l'article 7 doit être limité à cinq ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).