Amendement n° CL705

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Non soutenu M. Michel Castellani (LIOT) Article 19 bis C Déposé le 23/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Exposé sommaire

Cet amendement travaillé avec France terre d’Asile vise à supprimer la mise en place d’un délai maximum aux bénéficiaires d’une protection internationale, les réfugiés, pour bénéficier de la procédure de « réunification familiale ». En l’état actuel du texte, après un délai de 18 mois, si la demande n’est pas déposée, ces réfugiés seront soumis aux conditions très stricte du « regroupement familial ». Cette solution n’est pas acceptable, il est donc proposé de supprimer cette mesure introduite au Sénat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).