Amendement n° CL703
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« financées par le compte personnel de formation et ».
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Refuse de faire porter le coût de l'apprentissage du français sur le CPF des allophones, au risque de bloquer leur intégration.
Intention : Garantir un financement public direct de l'apprentissage du français pour éviter que l'absence de droits sociaux (CPF) ne devienne un obstacle à l'intégration républicaine.
L'amendement souligne une contradiction majeure entre l'objectif d'intégration par la langue et le mode de financement choisi. En limitant le financement au CPF, le législateur crée une barrière d'accès pour les populations les plus précaires (récemment régularisées, sans droits ou sans droits acquis), dont le compte est soit inexistant, soit vide. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transférer la charge financière de l'apprentissage linguistique de l'État vers l'individu, faisant de l'intégration une responsabilité personnelle plutôt qu'un investissement collectif.
Exposé sommaire
Par le présent amendement, nous refusons que les formations en langue française étrangère soient financées exclusivement sur le compte personnel de formation du salarié.
Ce projet de loi prévoit que les salariés allophones signataires du contrat d’intégration républicain, engagés dans un parcours de formation linguistique visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret financent ladite formation en ponctionnant leurs compte personnels de formation (CPF). Si le salarié peut financer cette formation sur son compte personnel de formation, il peut également bénéficier du dispositif Aide Individuelle à la Formation (AIF) mis en place par Pôle emploi. Par ailleurs, une grande partie des personnes régularisées récemment n’étaient pas autorisées à travailler légalement avant leur régularisation ou travaillaient sous alias. Aussi, elles sont soit dépourvues de compte personnel de formation soit ce dernier n’a pas été abondé ce qui signifie qu’en définitif ces personnes ne pourront pas se former et apprendre la langue française ce qui constitue un obstacle majeur à leur intégration, pourtant objectif prioritaire de ce projet de loi.
Cette proposition entraînerait le désengagement de l’Etat dans le financement de l’Etat au profit d’un financement exclusivement personnel du salarié et même possiblement à l’absence de financement et par voie de conséquence, de formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).