Amendement n° CL701

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Non soutenu M. Bertrand Pancher (LIOT) Article 14 A Déposé le 23/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer cet article introduit au Sénat qui conduirait à refuser des visas aux ressortissants d’un État ne délivrant pas assez de laissez-passer consulaires et à moduler l’aide au développement de ces État.

Limiter l’action de l’Agence française de développement par ce cadre serait contreproductif et dangereux. Cette aide participe à une logique vertueuse fondée sur l’appui des pays favorisés à l’amélioration des conditions de vie dans les pays les moins favorisés. Moduler cette aide pour l’utiliser comme moyen de pression ou de négociation est contraire à son objectif initial.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).