Amendement n° CL696
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
« I. – Dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, tout salarié allophone a le droit de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) auprès de son employeur afin de favoriser son intégration sociale et professionnelle.
« II. – Le salarié souhaitant bénéficier de telles formations adresse une demande écrite à son employeur, précisant sa volonté d’améliorer sa maîtrise du français et sollicitant des sessions de FLE adaptées à ses besoins.
« III. – L’employeur est tenu de répondre à la demande du salarié dans un délai d’un mois à compter de la réception de ladite demande.
« IV. – En cas de non-réponse de l’employeur dans le délai imparti, le salarié peut mettre en demeure son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, l’informant de la non-réponse à sa demande de formation en FLE et l’invitant à y remédier dans un délai supplémentaire de quinze jours.
« V. – À défaut de réponse de l’employeur dans ce délai supplémentaire, la condition de maîtrise du français ne saurait être opposée au salarié pour lui refuser son titre de séjour ou son renouvellement.
« VI. – La mise en demeure ainsi que la réponse de l’employeur font l’objet d’une notification aux autorités compétentes en charge de la délivrance des titres de séjour. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une mise en demeure de l'employeur pour la formation FLE, sous peine de ne plus pouvoir exiger la maîtrise du français pour le titre de séjour.
Intention : Sanctionner le manque d'investissement des entreprises dans l'intégration linguistique en utilisant le droit au séjour comme levier de pression sur l'employeur.
L'amendement tente de déplacer la responsabilité de l'apprentissage de la langue du salarié vers l'employeur. En liant la validité du titre de séjour à l'absence de réponse de l'employeur à une demande de formation, il transforme une obligation de compétence individuelle en une sanction de la carence de l'entreprise. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la maîtrise de la langue comme une condition de séjour incombant exclusivement au travailleur, sans que l'inaction de l'employeur ne puisse servir de bouclier juridique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons l'instauration d'une procédure de mise en demeure permettant aux employés de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) de leurs employeurs. En cas de non-réponse de l'employeur dans un délai d'un mois, la condition de maîtrise du français ne pourra être opposée au salarié pour lui refuser son titre de séjour ou son renouvellement.
Cette proposition vise à renforcer les droits des salariés allophones en matière de formation linguistique, reconnaissant que la maîtrise de la langue française est essentielle à leur autonomie. L'échéance d'un mois constitue un délai raisonnable pour que l'employeur puisse répondre à la demande de formation, soulignant ainsi l'importance de cette démarche.
En garantissant aux salariés le droit de solliciter des formations en FLE et en établissant des mécanismes de responsabilisation des employeurs, cette mesure contribue à créer un environnement de travail plus inclusif et équitable, tout en respectant les droits fondamentaux des travailleurs allophones.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).