Amendement n° CL689
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'élargissement des motifs de déchéance de nationalité pour préserver l'unité de la citoyenneté.
Intention : Verrouiller le statut de citoyen contre toute forme de sanction révocable, afin d'empêcher que la nationalité ne devienne un outil de droit d'exception pour les profils jugés indésirables.
L'amendement s'oppose à la logique d'extension des cas de déchéance de nationalité introduite par le projet de loi. En refusant de lier la nationalité à la moralité pénale de l'individu, l'auteur cherche à maintenir la nationalité comme un attribut inaliénable de l'appartenance à la République, plutôt que comme une concession révocable en cas de faute. Le rejet de cette extension par l'adoption de l'amendement indique que le législateur a choisi de ne pas transformer la nationalité en une sanction pénale complémentaire, préservant ainsi une distinction entre le statut de citoyen et la responsabilité pénale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'extension des motifs de déchéance de nationalité.
La gravité des faits qui sont prévus par la présente loi ne doit pas évincer ce sur quoi repose nos principes fondamentaux.
La déchéance de nationalité est l'aveu d'échec des pays qui ne croient plus en leur justice pénale ni en leur capacité d'absorber et de régler les crimes et les délits. Les individus coupables de crimes ne peuvent et ne doivent pas être soumis à un droit d'exception. On ne change pas l'identité de la République française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).