Amendement n° CL687
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 à 21.
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer le critère du départ volontaire par celui de la rétention pour fixer les délais de recours contre les OQTF : 72h en rétention, 1 mois hors rétention (vs critères multiples actuels).
Intention : Garantir que tout étranger, retenu ou libre, dispose d'un accès effectif au juge en alignant les délais de recours sur la réalité concrète de sa situation (privation de liberté vs liberté de mouvement), plutôt que sur un critère administratif opaque qui prive de facto les étrangers libres d'un recours utile.
L'amendement remet en cause la logique du projet gouvernemental qui fonde les délais de recours sur la présence d'un délai de départ volontaire. LFI-NUPES argue que ce critère est « illisible et injuste » pour l'étranger car il crée des délais différents (72h vs délais plus longs) sans logique cohérente. La proposition substitue un critère unique et lisible : la privation de liberté (placement en rétention). L'enjeu réel est la capacité de l'étranger à exercer un recours effectif — en rétention, il bénéficie d'un accompagnement associatif pour contester ; hors rétention (en situation précaire, potentiellement le week-end), il est livré à lui-même. Le rapport Sthal avait préconisé une simplification de cet imbroglio : l'amendement la revendique, en prenant pour socle non plus le départ volontaire mais la privation de liberté, qui justifie des procédures accélérées (72h-96h). Cela protège davantage l'étranger hors rétention en lui accordant 1 mois au lieu de 72h, mais reste critique pour les droits procéduraux.
Exposé sommaire
Par cet amendement le groupe La France Insoumise NUPES demande l’alignement des recours contre les obligations de quitter le territoire français sans prise en compte de la situation administrative de l’administré soumis à l’obligation. Ce dispositif que propose le Gouvernement porte une réduction disproportionnée des délais de saisine des juridictions administratives sur les recours contre les décisions administratives d’OQTF.
La simplification des délais contentieux en droit des étrangers a fait l’objet d’un rapport du groupe de travail, présidé par le Conseiller STHAL, qui comprenait de nombreuses préconisations, lesquelles n’ont pas été reprises par le projet de loi. En effet, le projet de loi retient comme critère le délai de départ volontaire ; critère totalement illisible et injuste pour l’étranger.
Le délai de 72h applicable, dès lors que la mesure d’éloignement n’est pas assortie de départ volontaire, quand bien même l’étranger n’est pas retenu, va de facto priver de nombreux étrangers d’un recours effectif et donc d’accéder au juge. Ainsi, en rétention, l’étranger sera accompagné, par l’association présente dans le centre, pour exercer ses droits (notamment son droit au recours y compris le week end), tandis que l’étranger libre se retrouvera seul, avec sa mesure d’éloignement, sans être accompagné pour la contester, à fortiori le week end. De même rien ne justifie que le délai de recours contre l’OQTF post asile ou assignation à résidence soit réduit à 7 jours au lieu de 15 jours qui est déjà un très bref délai.
Nous proposons de réduire le contentieux des mesures d’éloignement à 2 procédures distinctes, en fonction du critère de la privation de liberté :
- Un délai de recours de 72h et un jugement dans les 96h, en cas de placement en rétention
- Un délai de recours de 1 mois et un jugement dans les 3 à 6 mois, dans tous les autres cas
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).