Amendement n° CL685
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 22 pour contester une réforme visant à réduire le contentieux au détriment des droits des justiciables.
Intention : Défendre l'accès effectif au juge et la qualité du droit en s'opposant à une logique de réduction des délais qui sacrifie la protection des étrangers sur l'autel de l'efficacité administrative.
L'amendement propose une suppression radicale de l'article 22, perçu par l'auteur non comme une simplification procédurale, mais comme un outil de gestion de flux visant à désengorger les tribunaux par l'érosion des garanties juridiques. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier l'efficacité administrative et la célérité des procédures de contrôle migratoire sur l'extension des droits de recours, validant ainsi une approche de gestion de masse du contentieux plutôt qu'une approche de protection renforcée des droits fondamentaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons, en cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 21, supprimer l'article 22.
Cette refonte des recours est justifiée par une volonté de gestion des flux, c’est-à-dire une réduction d’un contentieux de masse au prix d’une dégradation des droits du justiciable. Il n’est donc pas étonnant de voir que ce projet de loi associe cette proposition à des procédés déshumanisants comme le recours à la télé audience pour le contentieux de la rétention, ou la généralisation du juge unique dans le traitement des demandes d’asile par la CNDA. Réduire les délais de traitement des dossiers n’aura pourtant aucune conséquence sur le nombre de recours déposés si ce n’est d’accompagner l’épuisement grandissant des magistrats et des auxiliaires de justice concernés.
Le gouvernement ne s’attaque pas aux causes de massification de ce contentieux, liées notamment à une politique migratoire incompréhensible mise en œuvre par des préfectures qui multiplient les mesures d’éloignement par simple effet d’annonce. À ce titre, le Conseil d’État regrette dans son avis que cette réforme n’ait pas repris sa recommandation d’examiner dès la première demande de titre de séjour la situation d’un étranger “au regard de l’ensemble des cas d’attribution d’un tel titre, plutôt que le seul fondement invoqué par l’étranger”.
Pour ces raisons nous proposons de supprimer l'article 22.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).