Amendement n° CL683
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 741‑5 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il ne peut être placé dans aucun lieu de rétention administrative » ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de la rétention pour tous les mineurs de moins de 18 ans, tant en CRA qu'en locaux de rétention (LRA).
Intention : Sanctuariser l'intégrité et la liberté des mineurs en verrouillant toute possibilité de rétention administrative, quel que soit le dispositif utilisé par l'État.
L'amendement transforme une protection partielle (limitée aux moins de 16 ans et aux seuls CRA) en une interdiction absolue et universelle de la rétention pour tout mineur, quel que soit son âge ou le type de structure d'accueil. En étendant le champ d'application aux LRA et en relevant la limite d'âge à 18 ans, le législateur refuse de créer des zones de non-droit ou des alternatives de rétention moins encadrées pour les mineurs de 16 à 18 ans. Son adoption marque une volonté de placer l'intérêt supérieur de l'enfant au-dessus des impératifs de contrôle migratoire, en supprimant toute possibilité de privation de liberté pour les mineurs sous la responsabilité de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aller plus loins que l’interdiction du placement des mineurs de 16 dans les CRA (centres de rétention administrative) votée au Sénat, il propose d’interdire le placement de tous les mineurs de moins de 18 ans dans tous les lieux différents lieux de rétention administrative.
Le droit des étranger doit veiller à respecter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et continuer à garantir leur protection.
En pratique le présent amendement permet 2 avancées :
- il interdit de placer en rétention tous les mineurs de moins de 18 ans (et non pas seulement ceux de moins de 16 ans).
- il interdit ce placement aussi bien dans les CRA que dans les locaux de rétention administrative (LRA).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).