Amendement n° CL682
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la levée du secret médical par l'OFII pour les dossiers d'« étrangers malades », opposant droit à la santé et contrôle migratoire.
Intention : Sanctuariser le secret médical pour empêcher que l'état de santé d'un étranger ne soit utilisé comme un outil de décision administrative pour l'expulsion ou le refus de séjour.
L'amendement visait à interdire à l'OFII de transmettre des informations médicales protégées par le secret au préfet lors de l'instruction des recours contre les refus de titres de séjour pour raisons de santé. Son rejet confirme la volonté du législateur de subordonner le secret médical à l'efficacité de la politique migratoire : en permettant cette levée, la loi privilégie l'examen de la dangerosité ou de la charge de santé pour l'État sur la protection de la confidentialité de la relation médecin-patient. Le débat (suggéré par le rejet) montre que la protection de la vie privée est ici considérée comme une exception nécessaire à l'instruction administrative des titres de séjour.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de supprimer les dispositions permettant à l’Office français de l'immigration et de l'intégration(OFII) de lever le secret médical dans l'instruction de ses dossiers.
L'article 23 bis prévoit en effet que dans la transmission au préfet des observations de son collège de médecins, l'OFII puisse lever le secret médical, dans le cadre de l'instruction du litige du refus de titre de séjour « étranger malade ".
Cet article constitue ainsi une exception à une obligation déontologique majeure dans la relation entre un médecin et son patient, un droit fondamental pour ce dernier qui doit rester le seul à pouvoir le lever.
L'accès à des soins vitaux ne peut devenir une variable d’ajustement de la politique migratoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).