Amendement n° CL681
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de toute partie du territoire national s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République.
Aucun visa n’est délivré à un étranger qui refuse de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
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Exiger l'engagement au respect de l'intégrité territoriale française dans les conditions de visa, pour empêcher des ressortissants de pays revendiquant des parts du territoire français de contester cette souveraineté en France.
Intention : Institutionnaliser une barrière à l'entrée fondée sur l'adhésion à la position française sur Mayotte, afin de neutraliser le risque perçu que des résidents étrangers remettent en cause la souveraineté nationale depuis le sol français.
L'amendement cible spécifiquement les ressortissants comoriens, soupçonnés de remettre en cause la souveraineté française sur Mayotte lors de séjours en France. Il propose d'ajouter une condition au visa : un engagement de non-contestation de l'intégrité territoriale française, quel que soit le territoire de destination final du demandeur. Cet amendement cristallise la tension entre souveraineté nationale et liberté d'expression/d'opinion : permettre à l'État d'exclure ou de conditionner l'entrée selon les opinions politiques sur des questions territoriales contesterait les libertés fondamentales, notamment le droit à la libre pensée. Son rejet révèle que le législateur a refusé de créer une barrière administrative fondée sur l'allégeance politique comme condition d'accès au territoire.
Exposé sommaire
Il est proposé par cet amendement d’obtenir l’engagement, par un étranger qui sollicite un visa à destination de la France, quelque soit le territoire de destination, du respect de l’intégrité territoriale de la France et ainsi d’éviter par des ressortissants de pays qui revendiquent leur souveraineté sur des parties du territoire national qu’ils se comportent en agent de sécession à partir du territoire national. Cet amendement est notamment motivé par le comportement en France d’étrangers originaires de l’Union des Comores qui, lors de leur présence en France, remettent en cause publiquement la souveraineté de la France sur Mayotte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).