Amendement n° CL680
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de légalisation des actes d'état civil étrangers pour éviter de présumer la fraude.
Intention : Lever le soupçon de fraude systématique pesant sur les demandeurs de titres de séjour en supprimant une formalité jugée discriminatoire et inutile.
L'amendement visait à supprimer une barrière administrative perçue comme une mesure de suspicion systématique envers les étrangers. En s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil d'État, l'auteur soutient que la validité d'un acte ne devrait pas dépendre de sa forme (la légalisation) mais de son contenu. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la sécurité juridique et la lutte contre la fraude documentaire au détriment de la simplification des parcours administratifs des étrangers.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons supprimer les l’obligation de « « légalisation des actes publics étrangers relatifs à l’état civil.
Le principe même de la légalisation appliquée ici dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile établi à nouveau une suspiscion à l’égard de l’étranger qui serait présumé fraudeur. Les arguments du Gouvernement dans les motifs de l’amendement qu’il a lui-même déposé au Sénat (amdt n° 605), qui évoquent que « « le phénomène de fraude à l’état civil se manifeste de manière aigüe dans le cadre des rapprochements familiaux » » en est une preuve criante. Un simple affirmation qui s’arrête aux enjeux de formalité sans essayer d’individualiser les demandes et de prendre en considération la situation concrète des individus.
Le Conseil d’État rappelle dans son avis contentieux du 21 juin 2022 que pour les actes étrangers « « l’absence ou l’irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu’il contient » ». À ce titre, la légalisation ne fait que produire une démarche supplémentaire dans la procédure administrative à laquelle les personnes étrangères sont soumises. Cette mesure n’est qu’un moyen d’alourdir les démarches des personnes étrangères.
Pour ces raisons, les députés du groupe LFI-NUPES proposent la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).