Amendement n° CL676
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « appropriée », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder 90 jours ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des obligations de quitter le territoire OQTF en réduisant les délais accordés à l’étranger pour son départ volontaire.
Actuellement, en dehors de certains cas, notamment la menace à l’ordre public, l’étranger dispose d’un délai pour quitter de lui-même le territoire. Ce délai de 30 jours peut être étendu de 30 jours supplémentaires.
De plus, l’administration peut ensuite prolonger ce délai sans limite de temps en cas de circonstances particulières. Cette extension doit simplement être d’une « durée appropriée ».
Il est proposé d’encadrer ce dernier délai en le limitant au maximum à 90 jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).