Amendement n° CL672
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« – Le 1° est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever un obstacle à l’expulsion de certains étrangers présentant une menace grave pour l’ordre public en supprimant une des catégories de protection prévue à l’article L. 631‑3 du CESEDA.
Actuellement, l’étranger qui justifie résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ne peut pas être éloigné même s'il représente une menace grave pour l'ordre public, il ne peut être expulsé que dans quelques rares cas (terrorisme, atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat...).Ce type de protection n'est plus acceptable pour nos concitoyens.
Si le projet de loi initial et modifié au Sénat lève certaines exceptions, l'expulsion est soumise à une double condition de menace grave à l'ordre public et d'infraction passible d'un quantum de peine précis.
L'amendement va plus loin pour cette catégorie spécifique en permettant d'expulser pour simple menace grave à l'ordre public dans le cas de l'étranger résidant habituellement en France depuis ses 13 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).