Amendement n° CL670
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le « diplôme de l'intégration » pour éviter une hiérarchisation des citoyens, au nom de l'égalité.
Intention : Sanctuariser le principe d'égalité républicaine en empêchant la création d'un outil de distinction statutaire entre les nationaux.
L'amendement vise à neutraliser une mesure qui, sous couvert de mesurer l'assimilation, instaurait une distinction juridique entre les citoyens. En supprimant ce dispositif, le législateur refuse de transformer un outil d'évaluation en un instrument de stratification sociale. Le rejet de ce diplôme indique que l'intention de la loi, malgré les débats sur l'intégration, ne doit pas aboutir à la création de catégories de citoyens différenciées par un titre formel.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la création d’un « diplôme de l’intégration » qui crée une distinction entre les citoyens Français selon leur niveau d’intégration dans la société. Cette distinction est contraire au principe d’égalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).