Amendement n° CL669
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension du délai de jugement de 24h à 48h pour les étrangers en zone d'attente, face au risque de sacrifier les libertés sur l'autel de l'efficacité administrative.
Intention : Sanctuariser le délai de 24 heures pour empêcher que les carences logistiques de l'État ne servent de prétexte à une prolongation de la privation de liberté des étrangers.
L'amendement propose de supprimer une clause de dérogation permettant au juge des libertés et de la détention (JLD) de disposer de 48 heures au lieu de 24 en cas de saturation des zones d'attente. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur une tension fondamentale : faut-il adapter le droit à la réalité matérielle de l'administration (en acceptant un délai plus long pour garantir un jugement de qualité) ou faut-il sanctuariser le délai de 24 heures comme une limite absolue et non négociable de la privation de liberté ? Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la continuité du service public et la gestion des flux migratoires sur la rigidité des garanties procédurales de détention.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 25 qui permet au juge des libertés et de la détention de statuer dans un délai de 48 heures lorsque le nombre d'étrangers placés simultanément en zone d'attente est trop important pour lui permettre de statuer en 24h.
Cette augmentation du délai de jugement de 24 heures à 48 heures pour les étrangers retenus se fait à leurs dépens. Nous considérons qu'il serait plus utile et plus respectueux pour les droits des retenus de garantir au juge de statuer dans de bonnes conditions pour que son jugement puisse se faire dans les 24 heures imparties. Il s'agit ici avec cette disposition de faire peser sur l’étranger privé de sa liberté le manque de moyens humains et matériels de la justice.
Nous considérons pour notre part que la privation de liberté doit continuer à ne pas excéder 24 heures, quels que soient les circonstances et les dysfonctionnements éventuels de notre administration. Il en va du respect des libertés et des droits fondamentaux garantis à tout individu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).