Amendement n° CL665
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence d'une atteinte substantielle aux droits pour la mainlevée de la rétention, opposant sécurité publique et protection des libertés.
Intention : Verrouiller le pouvoir du juge en lui imposant de concilier la régularité de la procédure avec l'évaluation de la dangerosité de l'étranger, au risque de restreindre l'efficacité des recours contre les vices de procédure.
L'amendement visait à neutraliser une disposition introduite par le gouvernement qui subordonne la reconnaissance d'une nullité de procédure à l'existence d'une « atteinte substantielle » aux droits de l'étranger, tout en intégrant un examen de sa dangerosité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne souhaite pas que le juge des libertés et de la détention (JLD) se limite à un contrôle de la régularité procédurale pure, mais qu'il doit désormais arbitrer entre la protection des droits fondamentaux et l'évaluation du risque sécuritaire que représente l'individu.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 25 bis issu d'un amendement du gouvernement au Sénat ajoutant un critère d'atteinte substantielle aux droits pour le prononcé de la mainlevée de la rétention.
Considérant que "dans le contexte actuel d’une menace forte pour la sécurité des personnes se trouvant en France, il est nécessaire d’adapter le régime des nullités", le gouvernement a trouvé judicieux d'ajouter une disposition prévoyant que le juge des libertés et de la détention prend en compte la dangerosité du comportement de l’étranger avant de retenir une nullité.
Rappelons que les nullités prises en compte par les juges des libertés et de la détention sont celles qui portent atteinte aux droits des étrangers et que la dangerosité éventuelle du comportement de l'étranger visé ne saurait échapper au magistrat spécialisé qu'est le JLD.
Nous considérons que cette mesure censée sécuriser les formes procédurales pour le placement en rétention altère les droits des étrangers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).