Amendement n° CL662
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le caractère suspensif de l'appel contre la fin de rétention en cas de terrorisme, opposant sécurité administrative et liberté judiciaire.
Intention : Verrouiller la capacité de l'État à empêcher la sortie physique d'un individu suspecté de terrorisme avant l'issue des recours, en faisant primer la sûreté publique sur le droit à la liberté immédiate ordonnée par un juge.
L'amendement visait à neutraliser une dérogation introduite par le Sénat qui permettait de maintenir une personne en rétention malgré une décision du juge (JLD) en attendant l'issue de l'appel, dès lors que le motif est lié au terrorisme. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de l'éloignement et la prévention du risque terroriste sur le principe de l'exécution immédiate des décisions de libération judiciaire. Le débat révèle une ligne de fracture nette entre une vision de la sécurité fondée sur la capacité de l'administration à bloquer les individus à risque et une vision fondée sur la primauté de l'autorité judiciaire sur l'administration.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une mesure introduite par le gouvernement au Sénat consistant à permettre à l’appel contre une décision de fin de rétention du juge des libertés et de la détention d’être suspensif lorsque la mesure d’éloignement a été prise pour des motifs liés au terrorisme.
Il s'agit pour le gouvernement de donner les moyens aux parquet et à l’autorité administrative d’éviter que "des étrangers au comportement particulièrement dangereux puissent quitter le centre de rétention avant que la Cour d’appel ne se soit prononcée". Cela marque un nouveau désaveu de l'autorité judiciaire, au profit de l'autorité administrative. Nous y sommes opposés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).