Amendement n° CL660
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « établie », la fin du second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée une fois par an au niveau départemental par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés et après avis consultatif d’une commission placée sous l’égide du représentant de l’État dans le département composée de deux parlementaires, dont un appartenant à un groupe d’opposition, d’un représentant de la région, d’un représentant du département et d’un représentant de chaque chambre consulaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la mise à jour des métiers en tension à l'avis d'une commission locale, opposant démocratie de proximité et efficacité administrative.
Intention : Il s'agit de politiser et de territorialiser la définition des besoins économiques pour donner un pouvoir de contrôle aux acteurs locaux sur les dispositifs d'aide à l'emploi.
L'amendement visait à briser le monopole de l'administration centrale dans la définition des besoins de main-d'œuvre locaux. En proposant l'intervention d'une commission composée de parlementaires, d'élus et de représentants consulaires, l'auteur cherchait à transformer une décision descendante (top-down) en un processus concerté. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion centralisée et rapide de la liste des métiers en tension, privilégiant la fluidité de l'outil administratif sur la représentativité territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à prévoir une actualisation de la liste des métiers en tension au niveau départemental après un simple « avis consultatif » d’une commission composée de parlementaires, d’élus locaux et de représentants des chambres consulaires. Il faut a minima inclure ces acteurs des territoires dans l’établissement de la liste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).