Amendement n° CL659
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour les parents étrangers d'engager l'enfant à respecter les valeurs républicaines, entre protection des droits et contrôle de l'intégration.
Intention : Verrouiller l'intégration des familles étrangères en imposant une obligation de résultat sur les valeurs transmises, au risque de créer un outil de contrôle discriminatoire.
L'amendement visait à supprimer une disposition introduite par le Sénat qui conditionne le séjour ou le droit des parents étrangers à un engagement formel sur l'éducation de l'enfant (valeurs républicaines et langue française). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite transformer l'intégration de l'enfant en une obligation contractuelle et explicite des parents étrangers. Cela révèle une volonté de lier le droit des étrangers à une forme de conformité idéologique et culturelle, faisant de l'éducation un levier de contrôle de l'intégration nationale plutôt qu'un simple droit de l'enfant.
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe entend supprimer la disposition ajoutée au Sénat qui impose à l'étranger, en tant que parent, l'engagement à assurer à son enfant une éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République, ainsi qu'à l'accompagner dans sa démarche d'intégration, notamment à travers l'acquisition de la langue française.
Bien loin de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant et son droit à une éducation – dont la responsabilité est partagée entre les parents, les établissements scolaires et l'ensemble de la société – ces dispositions n'ont aucune utilité.
De surcroît, la notion d'une ""éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République"" est source d’incertitude juridique. Elle peut être utilisée de manière arbitraire pour évaluer la conformité à des normes culturelles spécifiques, ouvrant ainsi la porte à des jugements discriminatoires. Cette approche risque de stigmatiser certaines communautés et d'instaurer une hiérarchie dans le traitement des familles.
En supprimant cet article, nous réaffirmons notre engagement en faveur d'une société équitable, respectueuse des droits de tous, et résolument opposée à toute forme de discrimination raciale.
Nous appelons donc à la suppression de ces dispositions, afin de promouvoir une approche inclusive, équitable et respectueuse des droits fondamentaux de toutes les familles, indépendamment de leurs origines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).