Amendement n° CL657
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir des ordonnances pour adapter la réforme migratoire aux territoires d'outre-mer, dénonçant un régime d'exception qui restreint les droits des étrangers.
Intention : Empêcher que le gouvernement ne pérennise et élargisse par ordonnance un régime migratoire moins protecteur des droits des étrangers en outre-mer, au motif que ces territoires font partie intégrante de la République et ne peuvent être soumis à des droits de seconde classe.
L'amendement refuse de déléguer au gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnances sur l'application différenciée de la réforme aux territoires ultramarins. Il s'inscrit dans une critique plus large : l'existence d'un régime migratoire à deux vitesses en outre-mer, notamment en Guadeloupe et Guyane, où les étrangers bénéficient de droits plus restrictifs qu'en métropole (absence de délai de suspension des mesures d'éloignement, recours effectif limité). L'exposé sommaire qualifie ces différences de violation des droits fondamentaux et reproche au gouvernement de justifier cette inégalité par une prétendue « situation migratoire particulière ». Le rejet de cet amendement confirme que le Parlement a accepté que l'exécutif dispose de la flexibilité d'adapter les règles migratoires aux spécificités ultramarines, sans que le législateur ne réaffirme l'égalité des droits fondamentaux sur tout le territoire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à ce que la représentation nationale délègue au gouvernement le soin de légiférer par ordonnances en prévoyant une application différenciée de cette réforme d’envergure aux territoires transocéaniques de France, dits territoires d’outre-mer.
Le régime d'exception existant en droit des étrangers et la politique migratoire répressive qui y est menée relèvent de l’indignité nationale. De même, le régime d’asile en Outre-mer et particulièrement en Guadeloupe et en Guyane illustre cette politique publique à deux vitesses par rapport à l’hexagone en prévoyant des droits plus restrictifs.
Cette différence de traitement repose sur des présupposés erronés : il y aurait une situation migratoire particulière, avec des déplacements de population importants qui exigeraient des moyens « de lutte » particulièrement importants, en conséquence desquels les droits fondamentaux des étrangers devraient être moins respectés. Tel est le cas notamment du droit à un recours effectif particulièrement atteint. Pour ne prendre qu’un seul exemple, contrairement à la France hexagonale, il n’y a pas de délai permettant au requérant de suspendre l’exécution d’une mesure d’éloignement lorsqu’elle est prononcée, ce qui entraîne de nombreuses violations du droit des personnes. Les violences administratives y sont produites à échelle industrielle.
Laisser l’exécutif légiférer de cette manière sur la politique migratoire de territoires faisant partie intégrante de notre République est une insulte faite au Parlement, comme aux citoyens qui y vivent dans ces territoires Français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).