Amendement n° CL656
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « établie », la fin du second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « et actualisée une fois par an au niveau départemental par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés, et sur avis conforme d’une commission placée sous l’égide du représentant de l’État dans le département composée de deux parlementaires, dont un appartenant à un groupe d’opposition, d’un représentant de la région, d’un représentant du département et d’un représentant de chaque chambre consulaire. » »
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Décentralise la liste des métiers en tension au niveau départemental pour éviter un appel d'air massif.
Intention : Réapproprier la définition des besoins en main-d'œuvre par les acteurs locaux pour limiter l'impact d'une politique migratoire uniforme sur les bassins d'emploi.
L'amendement propose de rompre avec la gestion centralisée par arrêté ministériel pour passer à une gestion de proximité. En suggérant la création d'une commission départementale sous l'égide du préfet (incluant élus et parlementaires) avec un pouvoir d'avis conforme, l'auteur cherche à transformer un outil de politique migratoire/économique descendante en un outil de gestion territoriale ascendante. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver la maîtrise de la définition des besoins de main-d'œuvre entre les mains de l'État central, évitant ainsi une fragmentation de la politique nationale par les spécificités locales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à départementaliser la liste des métiers en tension tout en y associant les parlementaires et les élus locaux.
Actuellement cette liste est établie de manière centralisée par un arrêté du ministre de l'intérieur de 2021 avec une simple déclinaison des métiers par régions.
Si répondre à la demande de main d’oeuvre pour les secteurs en tension est nécessaire, il ne faut pas conduire à un « appel d’air » ni que cela ne se fasse au détriment de nos concitoyens.
Pour coller aux besoins réels des métiers il est nécessaire que la liste soit établie au niveau départemental et adaptée à chaque bassin d’emplois. Les secteurs en manque de main d’oeuvre ne sont pas les mêmes dans tous les territoires. Une adaptation est une nécessité. Cette liste aura également vocation à être actualisée annuellement.
Par ailleurs, rien ne justifie que l’administration centrale puisse établir seule cette liste. Il est donc proposé de mettre en place une commission, sous l'égide du préfet, composée de parlementaires, d’élus locaux et de représentants des chambres consulaires, chargée d’émettre un avis conforme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).