Amendement n° CL654
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Reporter l'entrée en vigueur de l'interdiction de placement en CRA pour les mineurs à Mayotte au même moment qu'en hexagone, au lieu d'une date différée (lutte contre l'enfermement des enfants en rétention).
Intention : Aligner immédiatement la protection des enfants à Mayotte sur celle de l'hexagone en bannissant rapidement le placement en rétention, plutôt que de maintenir une exception territoriale tolérant l'enfermement prolongé des mineurs dans la région.
L'amendement vise à harmoniser le calendrier d'application d'une interdiction de placement en centres de rétention (CRA) pour les mineurs entre Mayotte et l'hexagone. L'auteure souligne que Mayotte connaît une situation exceptionnellement grave : 2905 enfants enfermés en rétention en 2022 contre 94 en hexagone. Elle appuie sa demande sur onze condamnations de la Cour européenne des droits de l'Homme pour cette pratique (qualifiée de « manque flagrant d'humanité ») et sur le consensus d'acteurs (associations, autorités administratives indépendantes, parlementaires) pour l'interdire. Rejeter cet amendement signale que le législateur accepte un calendrier différencié et donc un délai prolongé de continuité de l'enfermement à Mayotte — une exception à la protection des enfants justifiée implicitement par des enjeux migratoires locaux spécifiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que l’entrée en vigueur de cette disposition à Mayotte soit la même qu’en hexagone.
Il est crucial de rappeler que la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France à 11 reprises pour sa politique d’enfermement d’enfants dans les centres de rétention. En 2020, elle qualifiait cette pratique de « manque flagrant d’humanité ». Depuis la première condamnation en 2012 pour traitement inhumain et dégradant, plus de 35.000 enfants ont été enfermés en centre de rétention.
De nombreux acteurs, associations, institutions, autorités administratives indépendantes, parlementaires interpellent depuis de longues années les autorités françaises sur ces situations.
En 2022, comme le révèle le rapport national sur les centres et locaux de rétention, 94 enfants ont encore été enfermés en rétention dans les CRA d’hexagone et 2905 pour le seul CRA de Mayotte. Ainsi, ce sont des milliers d’enfants qui se sont vu infliger cet enfermement violant et traumatisant. La France doit s’engager à respecter l’intérêt supérieur de l’enfant.
C’est pourquoi dans la continuité de notre proposition d’étendre l’interdiction de placement en CRA pour les mineurs de 18 ans doit pouvoir s’appliquer le plus tôt possible à Mayotte qui connaît une situation particulière grave pour le respect des droits humains élémentaires et de la protection des enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).