Amendement n° CL652
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionné au 2° doit tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées en adaptant les formations proposées ».
Ce que ça change · analyse IA
Adapte les formations linguistiques du CIR au handicap pour éviter que l'assiduité ne devienne une barrière à la carte de séjour.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit au séjour en empêchant que des critères d'assimilation linguistique, inaccessibles pour certains profils de santé, ne servent de motif de rupture du titre de séjour.
L'amendement visait à introduire une clause d'aménagement pour les personnes en situation de handicap dans le cadre du Contrat d'Intégration Républicaine (CIR). En liant la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à l'assiduité aux formations linguistiques, la loi crée un risque d'exclusion automatique pour les personnes dont le handicap rend l'apprentissage ou la présence en formation difficile. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la rigueur de l'obligation d'assiduité comme condition de séjour, sans intégrer de mécanisme de flexibilité ou de dispense liée à l'état de santé ou au handicap.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à ce que les formations linguistiques prévues dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR) soient adaptées pour répondre aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.
La délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle (CSP) est conditionnée à la justification par l'étranger qu'il continue de remplir les critères d'attribution de la carte de séjour temporaire, ainsi qu'à son assiduité aux formations, notamment linguistiques, prévues dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (CIR). Des prescriptions de formation peuvent être imposées en cas de non-atteinte du niveau A1.
Il est impératif que des aménagements soient mis en place en fonction du handicap de chaque individu, garantissant ainsi le maintien de l'égalité des chances entre tous les candidats.
Notre groupe parlementaire rappelle que le programme l'Avenir en commun et son livret migration prévoient de lancer un programme ambitieux de la maîtrise de la langue française écrite et parlée, intégrant la transmission des principes républicains et l’information sur l’ensemble des droits sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).