Amendement n° CL651
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
L’État établit, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan d’action visant à augmenter l’offre la formation en langue française. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un plan d'action de l'État pour accroître l'offre de formation en français, face à des exigences de séjour de plus en plus strictes.
Intention : Transformer l'exigence linguistique en une obligation de résultat pour l'État afin de garantir l'effectivité de l'intégration et de l'autonomie des étrangers.
L'amendement cherche à transformer la maîtrise du français d'une barrière administrative (outil de tri) en un véritable droit à l'accompagnement. En proposant un plan d'action contraignant sous 6 mois, l'auteur souligne le décalage entre le durcissement des conditions de séjour liées à la langue et l'insuffisance des moyens publics (offre géographique limitée, pédagogie inadaptée). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la maîtrise de la langue comme une condition d'accès aux droits, sans pour autant l'assumer comme une obligation de moyens de l'État.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à l'État d'établir un plan d’action, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, visant à augmenter l’offre de formation en langue française.
Au fil des législations et de leur durcissement, la connaissance de la langue française est devenue une condition pour devenir Français et pour obtenir un droit au séjour. Présentée comme un « outil d’intégration », elle est surtout devenue un « outil de tri ».
Alors que l’épreuve de français intervient de plus en plus tôt dans le parcours migratoire et que le degré d’exigence se durcie, l’offre de formation n’évolue pas. L’article 19 de la Charte sociale européenne prévoit que les États s’engagent « à favoriser et à faciliter l’enseignement de la langue nationale de l’État d’accueil aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles ».
Aussi, si la maitrise de la langue constitue le premier pas vers l’autonomie, les offres de formations sont trop restreintes, notamment hors région parisienne, ce qui place les étrangers dans une situation de grande difficulté.
De nombreux syndicats et associations dénoncent les défaillances de l’État en la matière de formation, et attestent de conditions de formation dégradées, de la non prise en compte des obligations familiales et professionnelles des apprenants et d'un contenu pédagogique non adapté.
Les associations se substituent à l’État qui fait défaut et une large partie de l’enseignement passe par le réseau associatif. Notre groupe parlementaire rappelle que le programme l'Avenir en commun et son livret migration prévoient de lancer un programme ambitieux de la maîtrise de la langue française écrite et parlée, intégrant la transmission des principes républicains et l’information sur l’ensemble des droits sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).