Amendement n° CL647
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, » sont remplacés par les mots : « automatiquement ».
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Supprime l'obligation de rupture avec l'agresseur pour obtenir un titre de séjour, face au risque d'emprise psychologique.
Intention : L'auteur cherche à déjudiciariser la condition de protection en la déconnectant de la capacité de la victime à s'émanciper de son bourreau, afin de protéger les profils les plus vulnérables soumis à une emprise psychologique ou professionnelle.
L'amendement visait à transformer une condition de protection (la rupture avec l'exploiteur) en un droit quasi automatique pour les victimes de traite ou de proxénétisme. En introduisant la notion d'emprise, l'auteur cherchait à reconnaître que la vulnérabilité des victimes ne permet pas toujours une séparation immédiate et volontaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un contrôle sur l'octroi du titre de séjour en exigeant une preuve de détachement de l'environnement criminel, privilégiant ainsi la rupture effective du lien avec l'infracteur comme condition de la protection étatique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que l'accès au titre de séjour de protection pour les personnes victimes des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme doit être automatique, et non soumis à la condition de rupture avec la personne qui commet ces actes.
Nous considérons qu'il est du ressort de la justice de mettre à distance les personnes autrices de l'infraction et de garantir la protection des victimes. La notion d'emprise doit ici être rappelée ; elle engendre des mécanismes psychologiques qui peuvent réfréner la personne à couper avec l'environnement toxique et illégal dans lequel elle évolue. L'emprise peut s'appliquer dans le cadre de la sphère privée et intime, mais également dans un cadre professionnel ou "pseudo professionnel" comme cela peut être le cas en matière de traites d'être humains, pour des individus vulnérables sous l'emprise de leurs employeurs toxiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).